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France Le régime de la garde à vue en examen de[...]

Le Conseil constitutionnel se prononce vendredi sur la conformité du régime français de garde à vue aux droits et libertés des citoyens, une décision très attendue, et pouvant bouleverser les règles de procédure pénale.
Lire la news complète : http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/07/30/le-regime-de-la-garde-a-vue-en-examen-devant-le-conseil-constitutionnel_1393789_3224.html
Informations :

Date : Vendredi 30 juillet 2010 à 09h
Site : Le Monde.fr : France
Catégorie : Actualité - France

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