France Les enfants nés handicapés avant 2002 pe[...]
Un arrêt de la Cour de Cassation reconnaît que les dispositions de la loi dite "anti-Perruche" du 4 mars 2002, qui exclut tout "préjudice du seul fait de la naissance", ne s'appliquent pas aux enfants nés avant son entrée en vigueur.
